Burundi : État de droit vs libre entreprise, un mariage qui ne tient pas ?

Pour arriver à un projet d’entreprise viable et pérenne, on a toujours besoin de choisir un cadre réglementaire et une forme juridique la mieux adaptée pour une meilleure inclusion économique. Quel est le rôle de l’état de droit pour promouvoir et pérenniser l’esprit entrepreneurial ? Y’a-t-il une réglementation suffisamment protectrice pour inciter à l’innovation de l’entrepreneuriat. Le point avec notre confrère Jean Acutis Ishimwe.

La notion de l’Etat de Droit n’est pas récente, théorisé par le juriste Hans Kelsen, il le définit comme : « un Etat dans lequel les normes juridique sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. »

Un tel système suppose, par ailleurs le respect de la hiérarchie des normes qui supposent un ordonnancement juridique à la forme pyramidale où à la tête se trouve la constitution, puis les engagements internationaux, ensuite la loi et enfin les règlements. L’état de droit implique aussi l’égalité des sujets (personnes physiques et morales) devant la loi sans aucun régime dérogatoire au droit en place. Un autre élément important de l’Etat de droit est l’indépendance de la justice.

Les cours et tribunaux du pays doivent être compétents et indépendantes pour trancher dans les conflits en respectant le principe d’égalité et de la légalité. Un tel modèle appelle l’existence d’une séparation de pouvoir. L’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif et du législatif est seule à garantir son impartialité pour assoir la protection des libertés et droits fondamentaux.

   L’état de droit, clés de voute de l’esprit entrepreneurial

Cet esprit entrepreneurial dépend toujours de l’Etat de droit qui pourrait permettre un bon climat d’affaire. Au fur du temps, l’état de droit a incarné d’autres valeurs. Nous le voyons dans la définition de l’état de droit proposée par les Nation Unis quand on précise que l’état de droit implique, de l’autre côté, des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la participation dans la prise de décision, de la sécurité juridique de refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et processus législatif.

Au Burundi, plusieurs étapes de la vie entrepreneuriale sont régulées par le droit étatique et celui des entreprises : droit de consommation et de distribution. Cependant, on voit d’une part, comme me l’a dit un jeune entrepreneur, dans les premiers jours de l’expérience, les barrières juridiques du processus de certification qui prennent un temps assez long et qui risquent de décourager les nouveaux entrepreneurs. Il y a aussi sur le terrain des affaires, a-t-il ajouté, une concurrence déloyale et une insécurité juridique qui risquent de handicaper l’esprit entrepreneurial. Cette situation va de pair avec certaines formes de généralisation et de banalisation de corruption  qui ont réussi de rentrer dans le quotidien de la vie des entreprises.

Cela fait de l’entorse aux principes clés de l’état de droit. On voit par ailleurs que la maxime « nul n’est censé ignorer la loi » semble rester comme une fiction si on regarde comment les jeunes entrepreneurs sont déboussolés. Il n’est dès lors pas excessif de dire avec Jean Foyer que « le citoyen ne peut vivre la conscience en repos que parce qu’il ignore les règles juridiques auxquelles il est soumis. S’il les connaissait, il s’apercevrait qu’il est constamment dans l’illégalité ».

Simplifier, former et clarifier pour mieux pérenniser !

Nous voyons au Burundi, une  certaine bureaucratie excessive faite de contraintes administratives à l’égard d’un jeune entrepreneur non suffisamment formé ainsi qu’une formalité de dédouanement et un système fiscale compliqués qui ont de nature à décourager ou avorter  l’esprit entrepreneurial. Ainsi,l’Etat de droit pourrait jouer un rôle dissimulateur quandil entretient l’illusion du règne du droit par l’apparition de nouvelles réformes, de lois et règlements, sans réellement se soucier de leur efficacité et de leur légitimité dans les entreprises. Dans ce cas, la clarification est suffisamment nécessaire si non le droit n’apparaît plus comme une protection mais comme une menace.

Par ailleurs, les litiges se trouvant dans les tribunaux de commerces montrent que les magistrats, les avocats ont besoin d’être formés. En tant magistrat lauréat de la faculté de droit qui n’a dans son cursus que 90 heures du droit commercial, les compétences exclusivement juridiques ne suffisent pas pour résoudre ce type de conflits, il faut aussi être à mesure de pouvoir redresser et réorienter l’activité économique d’une entreprise.

Un dispositif juridique capable de révolutionner l’entrepreneuriat

Le Burundi a besoin d’un projet de loi pour promouvoir l’entrepreneuriat dans toutes ses formes. En sus, la certification de nouveau produit introduit par des entreprises naissantes doit attirer l’attention du législateur de façon à trouver un cadre réglementaire approprié. Cela s’accompagnera du souci d’instaurer un cadre juridique conforme à la situation du moment où les investissements bien nationaux qu’internationaux peuvent se réaliser en toute sécurité juridique y compris même les entrepreneurs de bas moyen. Vu les moyens actuels de paiement, il faut qu’il y ait l’adoption de loi de paiement mobile pour qu’un entrepreneur puisse créer son portefeuille virtuel sur son mobile. Tout ce cela reste une coquille vide s’il n’y aurait pas une séparation de pouvoir la plus effective.

Tout compte fait, réformer, comme l’a dit Robert Krieps, « c’est remplacer un problème connu par des problèmes inconnus », mais nous devrons le faire.Avec une croissance économique encore fragile, le Burundi, a besoin d’un fort engagement de tous les protagonistes pour asseoir un état de droit qui plus ce que jamais joue un rôle matriciel pour un esprit entrepreneurial.

A propos de nous:

Institute for Economics and Enterprises est une Think Tank basé au Burundi qui une mission de produire une société basée sur les principes du libre marché, de l’Etat de droit et de la propriété privée

État droit, repère d’un système économique prospère ? 

Quand le rôle du gouvernement est bien respecté, l’État de droit devient un enzyme qui stimule les entrepreneurs à investir sur le marché. Au contraire, quand l’Etat participe sur le marché, il crée un déséquilibre entre l’offre et la demande en favorisant les entreprises publique au détriment du secteur privé, seul détenteurs des investissements et des innovations qui défient la pauvreté. Analyse de notre blogueur Janvier CISHAHAYO.

Commençons par les origines du concept. L’État de droit a été théorisé au début du 20eme siècle par le juriste Kelsen HANS qui le définit comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée; car elle est soumise aux règles de droit. Le concept État de droit s’oppose à la notion de pouvoir arbitraire.

Le spectre des mesures de l’État dans la réglementation de l’entrepreneuriat est très large et a une base juridique, économique et organisationnelle. Ses actions se portent sur des activités régaliennes et institutionnelles. C’est-à-dire sécuriser les contrats et veillez au respect des droits individuels, droits à la propriété privée dans un environnement sain.

Donc pour ce faire, l’État doit d’abord participer dans la formation d’entités entrepreneuriales dans toutes les sphères économiques. Il va ensuite garantir un environnement favorisant le développement de l’entrepreneuriat. Puis, agir dans l’orientation ciblée, en stimulant et en soutenant les petites entreprises. L’Etat va aussi établir l’infrastructure organisationnelle et de marché des petites entreprises. Et en dernier lieu, il va aider à assurer l’orientation sociale de développement des entreprises.

Autrement dit, l’État de droit est un État soumis à un ensemble de normes juridiques qui s’oppose à son pouvoir arbitraire pour assoir la protection des libertés et droits fondamentaux. Grossièrement, l’État de droit répond à la formule : « Nul n’est au-dessus de la loi ».

Cas d’école en Haïti

Malgré le cadre légal des affaires en Haïti et, plus particulièrement le Code des investissements institué en 2002, la réglementation de l’État dans l’activité entrepreneuriale n’a pas été à mesure d’attirer les investissements directs étrangers, et à faciliter la réalisation des activités entrepreneuriales. La cause est que ce cadre légal n’est pas adapté à la situation particulière des entrepreneurs locaux ni à celle des entrepreneurs de la diaspora intéressés à entreprendre des affaires dans leur pays. Les lourdeurs administratives, la difficulté de trouver du financement, l’absence de définition du statut d’entrepreneur et d’un encadrement des activités entrepreneuriales proprement dites, hantent l’entrepreneuriat haïtien.

Le cas haïtien montre bel et bien que les Etats ne devraient pas se limiter à la seule mise sur pied d’un cadre légal, mais qu’il faut fixer des outils et des jalons comme citer ci-dessus, pour que la réglementation en entrepreneuriat soit effective. Ces outils et jalons devront être accompagnés de la liberté d’entreprendre en toute concurrence, tout en bannissant le monopole. Les Etats devraient aussi se conformer à l’application de la loi de l’activité économique des entrepreneurs de la diaspora pour attirer les investissements directs étrangers.

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Institute for Economics and Enterprises est Think Tank basé au Burundi qui une mission de produire une société basée sur les principes du libre marché, de l’Etat de droit et de la propriété privée