Burundi : État de droit vs libre entreprise, un mariage qui ne tient pas ?

Pour arriver à un projet d’entreprise viable et pérenne, on a toujours besoin de choisir un cadre réglementaire et une forme juridique la mieux adaptée pour une meilleure inclusion économique. Quel est le rôle de l’état de droit pour promouvoir et pérenniser l’esprit entrepreneurial ? Y’a-t-il une réglementation suffisamment protectrice pour inciter à l’innovation de l’entrepreneuriat. Le point avec notre confrère Jean Acutis Ishimwe.

La notion de l’Etat de Droit n’est pas récente, théorisé par le juriste Hans Kelsen, il le définit comme : « un Etat dans lequel les normes juridique sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. »

Un tel système suppose, par ailleurs le respect de la hiérarchie des normes qui supposent un ordonnancement juridique à la forme pyramidale où à la tête se trouve la constitution, puis les engagements internationaux, ensuite la loi et enfin les règlements. L’état de droit implique aussi l’égalité des sujets (personnes physiques et morales) devant la loi sans aucun régime dérogatoire au droit en place. Un autre élément important de l’Etat de droit est l’indépendance de la justice.

Les cours et tribunaux du pays doivent être compétents et indépendantes pour trancher dans les conflits en respectant le principe d’égalité et de la légalité. Un tel modèle appelle l’existence d’une séparation de pouvoir. L’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif et du législatif est seule à garantir son impartialité pour assoir la protection des libertés et droits fondamentaux.

   L’état de droit, clés de voute de l’esprit entrepreneurial

Cet esprit entrepreneurial dépend toujours de l’Etat de droit qui pourrait permettre un bon climat d’affaire. Au fur du temps, l’état de droit a incarné d’autres valeurs. Nous le voyons dans la définition de l’état de droit proposée par les Nation Unis quand on précise que l’état de droit implique, de l’autre côté, des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la participation dans la prise de décision, de la sécurité juridique de refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et processus législatif.

Au Burundi, plusieurs étapes de la vie entrepreneuriale sont régulées par le droit étatique et celui des entreprises : droit de consommation et de distribution. Cependant, on voit d’une part, comme me l’a dit un jeune entrepreneur, dans les premiers jours de l’expérience, les barrières juridiques du processus de certification qui prennent un temps assez long et qui risquent de décourager les nouveaux entrepreneurs. Il y a aussi sur le terrain des affaires, a-t-il ajouté, une concurrence déloyale et une insécurité juridique qui risquent de handicaper l’esprit entrepreneurial. Cette situation va de pair avec certaines formes de généralisation et de banalisation de corruption  qui ont réussi de rentrer dans le quotidien de la vie des entreprises.

Cela fait de l’entorse aux principes clés de l’état de droit. On voit par ailleurs que la maxime « nul n’est censé ignorer la loi » semble rester comme une fiction si on regarde comment les jeunes entrepreneurs sont déboussolés. Il n’est dès lors pas excessif de dire avec Jean Foyer que « le citoyen ne peut vivre la conscience en repos que parce qu’il ignore les règles juridiques auxquelles il est soumis. S’il les connaissait, il s’apercevrait qu’il est constamment dans l’illégalité ».

Simplifier, former et clarifier pour mieux pérenniser !

Nous voyons au Burundi, une  certaine bureaucratie excessive faite de contraintes administratives à l’égard d’un jeune entrepreneur non suffisamment formé ainsi qu’une formalité de dédouanement et un système fiscale compliqués qui ont de nature à décourager ou avorter  l’esprit entrepreneurial. Ainsi,l’Etat de droit pourrait jouer un rôle dissimulateur quandil entretient l’illusion du règne du droit par l’apparition de nouvelles réformes, de lois et règlements, sans réellement se soucier de leur efficacité et de leur légitimité dans les entreprises. Dans ce cas, la clarification est suffisamment nécessaire si non le droit n’apparaît plus comme une protection mais comme une menace.

Par ailleurs, les litiges se trouvant dans les tribunaux de commerces montrent que les magistrats, les avocats ont besoin d’être formés. En tant magistrat lauréat de la faculté de droit qui n’a dans son cursus que 90 heures du droit commercial, les compétences exclusivement juridiques ne suffisent pas pour résoudre ce type de conflits, il faut aussi être à mesure de pouvoir redresser et réorienter l’activité économique d’une entreprise.

Un dispositif juridique capable de révolutionner l’entrepreneuriat

Le Burundi a besoin d’un projet de loi pour promouvoir l’entrepreneuriat dans toutes ses formes. En sus, la certification de nouveau produit introduit par des entreprises naissantes doit attirer l’attention du législateur de façon à trouver un cadre réglementaire approprié. Cela s’accompagnera du souci d’instaurer un cadre juridique conforme à la situation du moment où les investissements bien nationaux qu’internationaux peuvent se réaliser en toute sécurité juridique y compris même les entrepreneurs de bas moyen. Vu les moyens actuels de paiement, il faut qu’il y ait l’adoption de loi de paiement mobile pour qu’un entrepreneur puisse créer son portefeuille virtuel sur son mobile. Tout ce cela reste une coquille vide s’il n’y aurait pas une séparation de pouvoir la plus effective.

Tout compte fait, réformer, comme l’a dit Robert Krieps, « c’est remplacer un problème connu par des problèmes inconnus », mais nous devrons le faire.Avec une croissance économique encore fragile, le Burundi, a besoin d’un fort engagement de tous les protagonistes pour asseoir un état de droit qui plus ce que jamais joue un rôle matriciel pour un esprit entrepreneurial.

A propos de nous:

Institute for Economics and Enterprises est une Think Tank basé au Burundi qui une mission de produire une société basée sur les principes du libre marché, de l’Etat de droit et de la propriété privée

État droit, repère d’un système économique prospère ? 

Quand le rôle du gouvernement est bien respecté, l’État de droit devient un enzyme qui stimule les entrepreneurs à investir sur le marché. Au contraire, quand l’Etat participe sur le marché, il crée un déséquilibre entre l’offre et la demande en favorisant les entreprises publique au détriment du secteur privé, seul détenteurs des investissements et des innovations qui défient la pauvreté. Analyse de notre blogueur Janvier CISHAHAYO.

Commençons par les origines du concept. L’État de droit a été théorisé au début du 20eme siècle par le juriste Kelsen HANS qui le définit comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée; car elle est soumise aux règles de droit. Le concept État de droit s’oppose à la notion de pouvoir arbitraire.

Le spectre des mesures de l’État dans la réglementation de l’entrepreneuriat est très large et a une base juridique, économique et organisationnelle. Ses actions se portent sur des activités régaliennes et institutionnelles. C’est-à-dire sécuriser les contrats et veillez au respect des droits individuels, droits à la propriété privée dans un environnement sain.

Donc pour ce faire, l’État doit d’abord participer dans la formation d’entités entrepreneuriales dans toutes les sphères économiques. Il va ensuite garantir un environnement favorisant le développement de l’entrepreneuriat. Puis, agir dans l’orientation ciblée, en stimulant et en soutenant les petites entreprises. L’Etat va aussi établir l’infrastructure organisationnelle et de marché des petites entreprises. Et en dernier lieu, il va aider à assurer l’orientation sociale de développement des entreprises.

Autrement dit, l’État de droit est un État soumis à un ensemble de normes juridiques qui s’oppose à son pouvoir arbitraire pour assoir la protection des libertés et droits fondamentaux. Grossièrement, l’État de droit répond à la formule : « Nul n’est au-dessus de la loi ».

Cas d’école en Haïti

Malgré le cadre légal des affaires en Haïti et, plus particulièrement le Code des investissements institué en 2002, la réglementation de l’État dans l’activité entrepreneuriale n’a pas été à mesure d’attirer les investissements directs étrangers, et à faciliter la réalisation des activités entrepreneuriales. La cause est que ce cadre légal n’est pas adapté à la situation particulière des entrepreneurs locaux ni à celle des entrepreneurs de la diaspora intéressés à entreprendre des affaires dans leur pays. Les lourdeurs administratives, la difficulté de trouver du financement, l’absence de définition du statut d’entrepreneur et d’un encadrement des activités entrepreneuriales proprement dites, hantent l’entrepreneuriat haïtien.

Le cas haïtien montre bel et bien que les Etats ne devraient pas se limiter à la seule mise sur pied d’un cadre légal, mais qu’il faut fixer des outils et des jalons comme citer ci-dessus, pour que la réglementation en entrepreneuriat soit effective. Ces outils et jalons devront être accompagnés de la liberté d’entreprendre en toute concurrence, tout en bannissant le monopole. Les Etats devraient aussi se conformer à l’application de la loi de l’activité économique des entrepreneurs de la diaspora pour attirer les investissements directs étrangers.

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Burundi : Enregistrement en ligne des entreprises, une mesure venue à point nommé.

Le processus complexes de l’enregistrement des entreprises au Burundi constitue une des barrières qui hante les Start ups. Même si la nouvelle mesure d’enregistrement en ligne est un ouf de soulagement, il reste encore des échelons à gravir pour faciliter l’accès rapide aux documents légaux des entreprises d’après notre collègue Odyssé NIYONKURU.

« Désormais, l’immatriculation des sociétés et des personnes physiques commerçantes s’effectuera en ligne, les créateurs des sociétés pourront le faire directement chez eux après le paiement de 40 000 Fbu pour les personnes morales et 30 000 Fbu pour les personnes physiques », lit-on dans  le communiqué officiel de l’Agence de développement du Burundi.

 Le Burundi est un pays où la création d’entreprise est en pleine expansion, créer cette dernière en ligne semble être une solution attrayante pour les jeunes qui se lancent dans les procédures de la formalisation car l’ensemble des formalités peut être effectué de manière dématérialisée. Ainsi, les jeunes entrepreneurs de l’intérieur du pays, entravés par l’éloignement des agences qui facilitent la création des entreprises et perdent beaucoup de temps et d’argent pour la formalisation de leur société, la digitalisation bénéficieront dorénavant des services virtuelles.

Un ouf de soulagement,…

Avant le budget global à prévoir pour effectuer sa création d’entreprise était une somme exorbitante pour les jeunes entrepreneurs d’autres provinces que Bujumbura qui débutent dans l’entrepreneuriat, alors qu’avec cette digitalisation une économie substantielle peut être réalisée par la réduction des dépenses, du temps et des processus qui suscitaient parfois de la corruption ou autres lobbying.

Pour Christian un jeune entrepreneur de NGOZI, cette mesure est un ouf de soulagement : «  Ça fait une année que je veux toujours formaliser mon entreprise, mais comme je n’ai pas de moyen pour me rendre au guichet unique de l’ADB à Bujumbura, car ça exige des frais supplémentaires pour déplacement, restauration et logement qui s’ajoutent au 40 000 Fbu pour l’enregistrement étaient au-delà de mes moyens, j’espère donc réaliser mon rêve en ligne », explique-t-il.

Et Pourtant…

C’est une mesure économiquement séduisante, même si réaliser seul ces procédures de création en ligne peut s’avérer complexe, malgré qu’elle présente des avantages évidents en termes de simplicité, de rapidité et d’économies suite à l’accès à l’Internet qui reste un défi à pallier dans notre pays où seulement environ 10% de la population peut avoir accès à l’internet.

En générale cette mesure va avoir un impact positif sur toute la vie économique du pays, surtout dans la réduction du secteur informel, lequel occupant une place prépondérante dans l’économie burundaise. Pourtant avec la digitalisation, elle favorisera l’accès du plus grand nombre à ses services ce qui contribuera par ricochet à l’élargissement de l’assiette fiscale mais aussi il faudra aussi que l’État créé des guichets unique dans chaque province pour les  décentraliser, dans ce cas toute personne y compris ceux qui n’ont pas accès à l’internet pourront être bénéficiaires.

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Burundi : Le Capitalisme, un pneu de secours dans la lutte contre la corruption ?

Selon Transparency International, les pays qui ont plus de plus de liberté  économique sont les moins corrompus, or le pays des tambours fait encore la queue du classement se positionnant à la 168ème place sur les 180 pays évalués. Dans une telle position, le capitalisme et ses principes s’imposent comme pneu de secours dans la lutte contre la corruption et toute malversation économique afin de booster les indicateurs de la liberté économique. Plus d’éclaircissement avec notre collègue, Odyssé NIYONKURU

Commençons par une brève définition. Le CAPITALISME est un système économique où les acteurs privés possèdent et contrôlent des biens conformément à leurs intérêts, et l’offre et la demande fixent librement les prix sur les marchés, de la meilleure manière qui soit pour la société. L’essence du capitalisme est la recherche du profit. Adam Smith, philosophe du XVIIIe siècle et père de l’économie moderne, l’a dit : « Ce n’est pas de la bienveillance du boucher, du brasseur ou du boulanger que nous attendons notre dîner, mais plutôt du soin qu’ils apportent à la recherche de leur propre intérêt ». Dans un échange librement consenti, les deux parties recherchent chacune leur avantage, mais aucune des deux ne peut obtenir ce qu’elle veut sans tenir compte du souhait de l’autre. C’est cela donc qui peut conduire à la prospérité économique.

4 moyens d’arrêter la corruption par le capitalisme.

Au Burundi comme partout ailleurs, la corruption nait surtout de la complexité du système économique qui empêchent les à produire à cause de l’inondation des règlementations sur le marché. La corruption s’impose alors comme un moyen de lobbying permettant aux entreprises et individu d’échapper ces réglementations multiples, créant ainsi des inégalités.

Pour prévenir ou juguler à cette pratique, le système économique doit puiser sa grandeur dans les piliers du capitalisme qui convergent sur la création d’un marché libre qui tiennent en considération la compétition et la concurrence des biens et services :

Primo, la propriété privée, qui permet aux individus de posséder des biens matériels (terres, maisons) et immatériels (actions, obligations), stimule l’intérêt personnel, qui pousse les individus à agir selon leur propre avantage, insensibles à la pression sociopolitique. Ces individus non coordonnés finissent néanmoins par profiter à la société comme s’ils étaient guidés par une main invisible dans la quête de la prospérité.

 Secundo, la concurrence, qui, en laissant les entreprises libres de pénétrer et de quitter le marché, maximise la prospérité sociale, c’est-à-dire la prospérité commune des producteurs et des consommateurs; un mécanisme de marché qui détermine les prix d’une façon décentralisée par les interactions entre acheteurs et vendeurs : les prix déterminent ensuite l’affectation des ressources, naturellement en vue d’atteindre la plus grande satisfaction, non seulement pour les biens et les services, mais aussi pour les salaires.

Tertio, la liberté de choix en matière de consommation, de production et d’investissement : un client mécontent peut acheter d’autres produits, un investisseur placer son argent dans un projet plus lucratif, et un travailleur quitter son emploi pour un autre mieux rémunéré.

Quarto, le rôle limité des pouvoirs publics, qui doivent protéger les droits des citoyens et maintenir un environnement propre à favoriser le bon fonctionnement des marchés. En fonction du degré de force de ces piliers, on distingue différentes formes de capitalisme. Dans les économies de marché, la réglementation des marchés est minime ou inexistante. Dans les économies mixtes, le marché joue un rôle prépondérant, mais les pouvoirs publics le réglementent davantage afin d’en corriger les défaillances (pollution, encombrements, etc.), de promouvoir le bien-être social, ou pour d’autres raisons comme la défense ou la sécurité publique. Le capitalisme mixte est actuellement le modèle dominant.

Il faut agir maintenant !

La corruption freine la croissance économique, nuit à l’état de droit et entraîne un gaspillage de compétences et de précieuses ressources. Lorsque la corruption est omniprésente, les entreprises hésitent à investir face au coût nettement plus élevé de l’activité économique.

A mon humble avis, rien ne peut pas vaincre la pauvreté si la corruption persiste au Burundi, il faut que les lois et les stratégies soient mises en œuvre pour éradiquer la culture des ponts de vins qui enclouent le pays de  Mwezi sur la croix de la pauvreté depuis son indépendances. Pour y arriver, la voie n’est autre que le cheminement vers capitalisme.

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Liberté économique, une piste pour résoudre la surtaxation au Burundi?

L’autofinancement budgétaire durant les sept dernières années rime avec la superposition des taxes et impôts, ainsi que l’introduction de nouvelles régulations fiscales. Dans un pays où l’entrepreneuriat est dominé par les petites entreprises des Start ups qui cherchent encore à se confirmer, il devrait y avoir des politiques fiscales qui favorisent la croissance économique en diversifiant les sources des recettes. Analyse de notre collègue Edgard MUGENZI

Les exemples sont légions. A titre illustratif, pour chaque kg de sucre acheté, il est appliqué une taxe de 600 Fbu. Quant à la sainte mousse qui est devenue un gisement des recettes, sa taxe a passée de plus de 90 milliards BIF en 2018 à 129.3 milliards BIF de recettes publiques, soit une augmentation de 39,3 milliards BIF. Sur la période 2018/2022, cette hausse fiscale se chiffre à plus de 43%. 

Pour NKENGURUTSE Salvator, économistes et commerçants, les surcharges fiscales contribuent dans l’augmentation des prix sur le marché et par conséquent c’est toute la population qui en paye le prix cher : « Quand la taxe augmente sur un produit, le prix doit nécessairement monter, et dans tous les cas, c’est au consommateur que revient l’impact direct », explique-t-il.

Des nouvelles mesures, mais…

Le projet de loi des finances instaure 14 nouvelles mesures fiscales. Ce projet compte retenir 15% sur les locations des véhicules et autres engins, à l’exception des celles effectuées par les contribuables qui en font la profession. Il est prévu un prélèvement forfaitaire pour les déclarants en douane de 30 000 FBu, soit une hausse de 50%. De même sur chaque opération de transfert d’argent mobile, il sera prélevé 1% sur la commission perçue par l’intermédiaire. De plus, les associations sans but lucratif ne sont pas exonérées sauf les exonérations reconnues par les lois nationales et internationales. 

Les métiers du secteur formel ne sont pas épargnés. A partir de l’exercice 2022-2023, les notaires et les avocats sont tenus de calculer et de payer au compte du Trésor public la taxe, soit 10% des honoraires encaissées. Dans le secteur du transport rémunéré, en plus du contrôle technique et de la redevance routière, l’article 70 du PLF instaure un impôt forfaitaire libératoire trimestriel sur le transport rémunéré. Par exemple, un bus de plus 35 places va payer 54 000 FBu tous les trois mois. Quant aux institutions financières, ils vont contribuer à hauteur de 5% de leur résultat brut avant impôt au projet du développement du pays.

La liberté économique, une solution ultime

Pour résoudre la problématique de surtaxation, il faut penser avant tout à stimuler plusieurs sources de recettes, donc instaurer des stratégies qui offrent la liberté des personnes à produire et à investir librement dans tous les domaines de la vie économique. Ici il faut divorcer avec la corruption, le favoritisme et interventionnisme étatique car « L’aide du gouvernement aux entreprises est tout aussi désastreuse que la persécution du gouvernement, le seul service qu’un gouvernement peut rendre à la nation est de ne pas toucher à la situation », Capitalism: The Unknown ideal, Ayn Rand, 1966.

C’est-à-dire que le gouvernement doit laisser aux peuples la liberté de produire et de retirer l’interventionnisme étatique en privatisant les entreprises publiques qui, de surcroît, monopolisent aujourd’hui les marchés sans jamais montrer de progrès remarquables pour libéraliser le capital et les capitaux. Cette façon de laisser les gens produire librement stimule l’innovation, la production et attire les capitaux, ce qui revient à élargir le nombre de contributeurs à l’assiette fiscale de l’État, à augmenter l’emploi et à résoudre le problème de la pauvreté.

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Burundi: IEE lance la campagne NDEKANGERAGEZE pour promouvoir l’entreprenariat et le commerce libre

Dans un pays où tous les chiffres et statistiques économiques convergent sur l’agonie de la liberté économique, il n’est pas superflu de s’engager dans le changement des pratiques et politiques pour contribuer dans l’apport des solutions en s’attaquant aux barrières qui empêchent la prospérité. C’est dans cette perspective qu’Institute for Economics and Enterprises lance la campagne NDEKA NGERAGEZE au Burundi.

Avant tout, la campagne est une série d’échange d’informations, de formations et de revendications pour les entrepreneurs, étudiants et hommes d’affaires sur les défis auxquels ils sont confrontés dans leur vie entrepreneuriale et commercial. Elle vise également à faire des recommandations au gouvernement sur les avantages du marché libre. De plus, elle défie la corruption, la fiscalité excessive et le favoritisme et démontrent leur rôle dans le blocage de l’esprit d’entreprise et d’innovation et sur les affaires en général, ainsi que l’impact négatif de ces aspects sur la prospérité du pays. NDEKA NGERAGEZE montre l’importance de l’état de droit, des droits de propriété privée et des marchés libres dans la promotion de l’entrepreneuriat, de l’innovation et du libre-échange, qui sont les fondements de la prospérité.

Lancement officiel

Lancé officiellement à l’université de NGOZI, samedi le 29 octobre 2022, la campagne NDEKA NGERAGEZE a enregistré la présence des Start-Ups, étudiants et professionnels médias locaux dans le cadre d’échanger sur les défis qui plombent le libre entrepreneuriat au Burundi et les opportunités du marché libre dans la promotion de libre esprit d’entreprise afin d’assurer le développement économique du pays des tambours.

Dans son allocution, NDUWAYEZU Lambert, Directeur exécutif et fondateur de Institute for Economics and Enterprises, explique d’abord l’objectif de la campagne en grosso modo : «Autrement dit « LAISSEZ-MOI ESSAYER », NDEKA NGERAGEZE a pour principal objectif de promouvoir l’entreprenariat et le commerce volontaire au Burundi qui sont les deux piliers de l’Innovation et de la prospérité d’une part et le libre exercice des activités génératrices de revenus et libre le commerce au Burundi d’autre part », explique-t-il.

En poursuivant son exposé, il engage alors un débat sur les défis de la libre entreprise et du marché libre au Burundi. On notera alors que la sur taxation et l’interventionnisme étatique sur le marché, dans les mécanismes de production et dans la chaine de distribution des biens et services empêche l’épanouissement du commerce car cette pratique engendre en occurrence la corruption, le favoritisme et le népotisme en imposant la loi du plus fort sans respecter les principes du marché libre, droit à la propriété privée et Etat de droit.

L’importance du marché libre dans la prospérité du pays

Certes, il existe des barrières au libre entrepreneuriat au Burundi comme ailleurs. Cependant, la chaine de solution est ancrée dans l’instauration d’un climat d’affaire libre et un marché ouvert à tout le monde. Pour démontrer cela MUGENZI Edgard, éditeur en chef à notre institut s’appuie sur les principes du capitalisme et l’autorégulation du marché par l’offre et la demande : « Lorsque l’intervention étatique est minime, l’accessibilité du marché stimule les entrepreneurs qui entrent en libre concurrence par la suite. Cette compétition stimule la production et diversifie les produits sur le marché en diminuant aussi les prix de ventes et les recettes nationales. Au contraire trop d’intervention crée les monopoles et évince certains producteurs par corruption ou favoritisme et se solde par trop d’impôts et taxes sur les produits qui restent sur le marché »

Au total, les défis qui plombent le libre entrepreneuriat au Burundi sont légions. Mais les solutions locales doivent s’adapter aux principes du marché libre en prenant des mesures qui incitent la population à produire de la richesse, seule subvention et garantie de la prospérité.

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L’Institute for Economics and Enterprises est une organisation indépendante. Il rêve à un Afrique libre et prospère, avec une mission de produire une société basée sur les principes libertaires

Burundi : Favoritisme et népotisme, déparasiter la libre entreprise urge

Pour générer un climat favorable au libre marché et à la liberté concurrentielle, l’équité dans les procédures visant à accéder sur le marché est plus que nécessaire. Mais que ce passe-t-il quand le favoritisme ou le népotisme s’en mêle ? Le point avec notre confrère Jean Hubert KWIZERA.

Le Burundi fait partie des pays qui enregistrent un faible taux de liberté d’entreprise avec un pourcentage de 27,5 % selon  l’indice de liberté économique. Ce faible taux peut s’expliquer d’une part, par le favoritisme et le népotisme qui est monnaie courante. Avec la lenteur et les coûts de transaction qui quelquefois sont élevés, certaines personnes font recours au trafic d’influence, à la corruption ou à tous les moyens possibles pour recevoir des faveurs et accroître la rapidité des transactions.

Or, l’intervention de la corruption pour obtenir une faveur est considérée comme une sorte d’investissement, ce qui conduit à la recherche de plus de profits dans le but de combler le vide des dépenses occasionné par la recherche de ces faveurs, et les conséquences se répercutent sur la libre entreprise. Ceci explique ainsi les recrudescences des spéculations et pénurie des produits stratégiques et un taux d’inflation qui culmine à l’horizon de 17.5% alors que la moyenne de la hausse des prix pour les pays en voie de développent est estimée à 8.7% pour l’année 2022.  

Du favoritisme au capitalisme de copinage ?

Le capitalisme de copinage  désigne une économie dans laquelle la réussite en affaires dépend de relations étroites entre le business et le pouvoir : favoritisme dans la distribution des autorisations légales, subventions gouvernementales, allégements fiscaux, etc.  Plus grand est le budget de l’État, plus les occasions de copinage existent.

Au Burundi, l’économie en place n’échappe pas à cette définition. En effet, l’impact du favoritisme et du népotisme sur la libre entreprise ne sont plus à démontrer. Les faits parlent d’eux-mêmes, en témoignent les monopoles récurrents et la faillite de l’entreprise publique. Ces derniers se présentent comme des agents perturbateurs qui coûtent cher aux entreprises défavorisées  qui se retrouvent en situation de désavantage concurrentiel sans oublier que le favoritisme ou le népotisme entraîne une mauvaise gestion des entreprises publiques, et dans le pire des cas ils conduisent au capitalisme de copinage qui est l’arme de destruction de la liberté économique .

Or, avec un désavantage concurrentiel qui déséquilibre le marché et qui nuit à la croissance de petites et moyennes entreprises, certains entrepreneurs se retrouvent évincés et voient leur petit business disparaître petit à feu. Par contre, en l’absence de la concurrence, les choses deviennent de plus en plus difficiles, car, sans la concurrence, l’amélioration de la production par les entreprises est souvent négligée, en raison de la baisse de la compétitivité et le menu des produits, soit la quantité et la qualité diminuent d’où les spéculations, les fraudes et les pénuries et patati patata. Également, les consommateurs se retrouvent leur liberté de choix bafouer.

Des exemples,….

L’évidence est qu’au Burundi, certaines entreprises ont monopolisé le marché. A titre d’exemple, on peut voir la SOSUMO pour la production du sucre, BUCECO pour la production du ciment et la REGIDESO pour la production de l’eau et de l’électricité. Mais, bien que ces entreprises jouissent du monopole, elles ne parviennent pas à satisfaire la demande, ce qui entraîne souvent de diverses spéculations, pénuries et fraudes.

Pour les pagnes et les tissus, une commerçante évoque l’existence des fraudes organisées impliquant certaines autorités et les forces de l’ordre. Elle témoigne qu’ellevoit de temps en temps des gens qui débarquent avec des pagnes et que souvent, ils utilisent des voitures luxueuses qui ne sont pas destinées au transport des marchandises. Dautres vendeurs témoignent que certaines autorités et les agents des forces de l’ordre se déguisent en agents de l’OBR et négocient avec les fraudeurs pour les laisser passer. En conséquence, il y a une mévente des pagnes pour les commerçants qui passent par les services de la douane.

Que faire alors ?

Ce dont les commerçants ont besoin aujourd’hui, plus que jamais, c’est plus de liberté pour entreprendre. Alors que c’est prouvé que plus de liberté économique favorise la libre concurrence, contribue à l’innovation et mène un pays à la prospérité générale, le Burundi devrait revoir certaines lois et décrets en les purifiant de toute forme de monopole, forger des politiques solides visant à combattre le favoritisme et le népotisme et bannir le protectionnisme au profit du libre-échange.

Egalement, le Burundi devrait adopter des réformes de réglementation qui contribue à un environnement qui prône le libre marché en réduisant l’interventionnisme étatique qui souvent est la source du favoritisme pour que non seulement les entreprises puissent s’épanouir, mais aussi pour que les consommateurs puissent bénéficier plus de liberté de choix.

Apropos de nous:

Institute for Economics and Enterprises est une organisation independante, elle promeut les principes du libre marché et rêve à un Afrique libre et prospère.

Burundi : La corruption dans l’entrepreneuriat, sevrage à tout prix !

Le Burundi, avec un taux d’inflation des produits alimentaires de 15,1% en mars 2022, reste un pays où le mot « pénurie »  rime  facilement avec corruption.  A partir d’un 2000 Fbu donné ici et là, pour  avoir ceci ou cela en plus de la surtaxation, cette corruption devient une entrave au développement des petites entreprises. Notre collègue Romaine Gaby nous emmène à la rencontre des jeunes entrepreneurs.

Dans un système économique qui fait face à la recrudescence de la corruption, les grandes entreprises ont tendance à monopoliser le marché en évinçant leurs concurrents par tous les moyens qui piétinent les principes du marché libre. Parallèlement, les ponts de vins imposés aux détenteurs de petits business pour accéder au marché ou aux capitaux affectent de plus en plus l’entrepreneuriat des jeunes, ce qui met à genou l’esprit de la libre innovation et incite à la désobéissance fiscale et affecte ainsi les recettes publiques.

Analysant la complexité de l’économie burundaise, les chiffres laissent deviner que le pays des tambours souffre encore de la corruption chronique. Classée à la 168ème sur 180 pays dans l’indice de la corruption au monde, l’économie du Burundi continue à faire face aux vents contraires avec une croissance économique de 3,3 % en 2022, un produit intérieur brut (PIB) de 267 dollars américains et un taux d’inflation de 17,57 % au mois de juin 2022 tandis que les chiffres de l’Institut des statistiques et d’études économiques du Burundi (Isteebu) montre que le taux d’inflation des produits alimentaires est passé de 8,3% en novembre 2021 à 15,1% en mars 2022. Cette situation laisse les jeunes entrepreneurs perplexes.

De la corruption à la pénurie, une contre marche.

Pour dire vrai la corruption a existé depuis des lustres mais lorsqu’un pays qui peine à trouver du sucre, du ciment, des boissons,…  pour sa population alors que les usines transformatrices travaillent à la normale, il est sûr que cette corruption doit s’aggraver. L’entrepreneur, abasourdi, se voit obligé de mettre tout ce qui est à sa disposition pour assurer la production de ses limonades, pâtisseries, … d’autant plus que la demande ne fait qu’augmenter du jour au jour sur le marché. Par conséquent, il n’a d’autres choix que de donner le billet rouge (allusion au billet de 2000 BIF) pour accélérer la livraison ou bien acheter le service avant les autres.

 Ils témoignent…

« Je suis désolé de le dire mais depuis que j’ai enregistré mon entreprise à l’agence de développement du Burundi ADB, je ne fais que dépenser ici et là pour voir si mes marchandises arrivent à temps dans mes boutiques », se lamente Ladislas Ntunzwenimana, propriétaire d’une mini-boulangerie à Kamenge.

En effet, les coûts de déplacement ont flambé au pays de Nyaburunga avec la crise pétrolière de 2022 causée par la guerre en Ukraine. « C’est très difficile à expliquer. Imaginez-vous ! Avant la crise, 10 sacs de farine de blé étaient transporté à 2000 Fbu par un taxi-vélo. Aujourd’hui, avec la délimitation de la circulation des motos, Bajaj et des vélos, 10 sacs sont acheminés à la boulangerie pour 12.000 Fbu par un taxi voiture. Et ceci dépend des jours. Parfois le carburant manque partout et pour éviter une rupture de stock, je file un dix milles francs à un gars pour me faire ce deal », continue-t-il.

« … Là je ne calcule pas des bières achetées par ici et par là pour trouver cette personne capable d’avoir le carburant à tout moment. Aussi, les prix de transports vont parfois jusqu’à 20. 000Fbu. Sérieusement, je travaille pour ne pas fermer. Je ne fais que dépenser. »

Cette situation est partagée par plusieurs jeunes qui travaillent tant bien que mal juste pour joindre les deux bouts du mois. A cela s’ajoutent la problématique du secteur informel qui emploi beaucoup de jeunes, mais qui reste jusqu’ici malmené par les pouvoirs publics.

Renverser le tir, c’est encore possible.

Certes le gouvernement essai tant bien que mal pour booster l’entreprenariat des jeunes, en témoignent la création de la banque des jeunes et le programme PAEEJ. Nonobstant, pour sortir dans la pauvreté, le Burundi a encore un long chemin  à faire, c’est-à-dire que la politique économique en vigueur doit s’inspirer avant tout  aux principes du marché libre et aux règles de la libre concurrence en jugulant toute perversion et malversation économiques liée à chaque tentative de corruption. Au contraire toutes les initiatives ne pourront pas aboutir

De cette manière les jeunes entreprises et particulièrement celles des jeunes  pourraient avoir la chance d’accéder librement aux marchés et aux capitaux afin de contribuer dans activement dans l’accessibilité et diversification des produits, tremplins du développement économique du pays.

A propos de nous:

Institute for Economics and Enterprises est un Think Tank qui promeut la liberté économique et individuelle au Burundi en particulier et en Afrique en général.

La liberté économique, quelles sont les catégories considérées dans chaque pays ?

Le développement de l’indice a été dirigé par le Dr James Gwartney à la fin des années 1980 et au début des années 1990 comme moyen de mesurer la liberté économique dans chaque pays. Les pays sont notés sur la base de plusieurs catégories et sont répartis en quatre groupes (quartiles) allant du « plus libre » au « moins libre » ou « répressive ». L’indice calcule le score chaque année depuis 2000, et tous les cinq ans depuis 1970 selon les catégories suivantes taille du gouvernement, système juridique et droits de propriété, accès à la monnaie saine, liberté de commerce international et règlement, bref aperçu par Lambert NDUWAYEZU.

Comment mesurer l’indice de la liberté économique ?

Pour comprendre la liberté économique, nous devons examiner comment les auteurs de l’indice la mesurent. Donc quelles sont les catégories prises en compte par ces auteurs ?  Ils le font en considérant cinq catégories à savoir : taille du gouvernement, système juridique et droits de propriété, accès à la monnaie saine, liberté de commerce international et règlement :

De la taille du gouvernement. La première catégorie est la taille du gouvernement. La logique est simple : « plus il y a de ressources contrôlées par le gouvernement, moins les individus peuvent accéder librement aux ressources ». La catégorie mesure la taille du gouvernement en examinant les impôts, les dépenses et la quantité d’industries contrôlées par le gouvernement, entre autres.

L’indice mesure chaque catégorie de 1 à 10. Obtenir un score de 10 signifie que votre pays est le plus libre possible pour cette mesure. En d’autres termes, un « 10 » dans la catégorie de la taille du gouvernement signifierait que vous avez un gouvernement relativement petit. Un « 1 » signifierait que le gouvernement dépense et taxe à des niveaux très élevés.

Du système juridique et droits de propriété. Au cœur de la liberté économique se trouve « la capacité des individus à s’appuyer sur les tribunaux pour des décisions impartiales relatives à des litiges de propriété ». La mesure dans laquelle le gouvernement peut faire respecter les droits de propriété et les contrats de manière impartiale est essentielle à la liberté économique.

De l’accès à la monnaie saine. Les auteurs de l’indice reconnaissent qu’un aspect clé des droits de propriété est « l’accès à une monnaie qui permet l’échange ». Lorsque le gouvernement empêche l’accès à des devises solides et s’engage dans des politiques qui font fluctuer énormément la valeur d’une monnaie nationale, il entrave l’accès à une monnaie saine et entrave les échanges mutuellement bénéfiques.Les auteurs mesurent les variations de la masse monétaire, les variables d’inflation et l’accès aux devises étrangères.

De la liberté de commerce international. La liberté économique inclut la « possibilité d’échanger volontairement votre propriété avec qui vous voulez, quelles que soient les frontières nationales ». Les gains de bien-être qui découlent de la spécialisation permise par le commerce international sont depuis longtemps reconnus par les économistes.

Les droits de douane, les quotas et autres restrictions au commerce international sont considérés dans cette catégorie.

Du règlement. La dernière catégorie de l’indice est la réglementation. Les lois du travail réglementaires, les restrictions à la mobilité des capitaux (comme l’investissement) et les lourdes lois sur les licences sont un obstacle à un marché véritablement libre. Les lois qui rendent certains contrats illégaux en raison de leurs conditions ou des prétendues qualifications des participants constituent des obstacles au commerce volontaire.

L’auteur de l’indice, le Dr Gwartney, l’a résumé succinctement en disant : « Les gens continueront de débattre de la pertinence des politiques pandémiques, mais il ne fait aucun doute qu’elles ont réduit la liberté économique. Le danger maintenant est que bon nombre de ces politiques resteront en place à l’avenir. »

Et donc pourquoi la liberté économique ?

Nous pouvons donc se demander pourquoi la liberté économique est plus importante. Quel est le problème si un pays quelconque se trouve dans la catégorie « répressive » ou « moins libre » ? Théoriquement, l’argument en faveur de la liberté est clair. Lorsque « les gens sont libres de posséder et d’échanger des biens, ils s’efforcent d’améliorer la valeur de leur propriété ». Permettre l’échange permet aux individus d’échanger des choses qu’ils apprécient moins contre des choses qu’ils apprécient davantage.

Il y a beaucoup à dire sur les raisons pour lesquelles les marchés libres sont bons en théorie, mais l’indice de liberté économique montre également que les pays plus libres réussissent mieux dans la pratique. Autrement dit, la théorie fonctionne. Les auteurs constatent systématiquement que les pays « les plus libres » sont plus riches, vivent plus longtemps, ont plus de droits civils et sont plus alphabétisés. De plus, les plus pauvres des pays les plus libres économiquement sont plus riches que les plus pauvres des pays les moins libres. En d’autres termes, la liberté économique n’est pas seulement bonne pour les riches.

( Si vous êtes intéressés par une méthodologie détaillée viellez consulter le site Web de Fraser. )

Par Lambert Nduwayezu, Fondateur de l’Institute for Economics and Enterprises

Burundi : Comment se réinventer pour un idéal anti-corruption ?

Au Burundi, depuis 2005, un arsenal d’instrument juridique et d’organe de contrôle et de répression de la corruption ont été mise en place au Burundi. En analysant tous les efforts entrepris dans la tolérance zéro, plusieurs questions s’imposent. Quelles sont les raisons qui ont contribué à sa défaillance ? Y-aurait-il des stratégies particulières et innovantes fondées sur la non intervention étatique faut- il entreprendre pour juguler à la recrudescence de la corruption au Burundi ? Quelques réponses avec notre collègues ISHIMWE Jean Acutis

Selon le classement fait en 2021 par Transparency International, le Burundi est un pays classé à la 168ème sur 180 pays dans l’indice de la corruption au monde. Pourtant, depuis 2005 ; un arsenal d’instrument juridique et d’organe de contrôle et de répression de la corruption ont été mise en place. Considérant les formes de généralisations et de banalisations et la manière dont la corruption rentre dans le lot commun des négociations quotidiennes routinières des burundais, il nous convient de ne pas utiliser le terme « corruption » mais d’utiliser l’expression «complexe de corruption» comme le dit Olivier de Sardan pour souligner comment la corruption s’est insérée dans un même tissu de normes et d’attitudes sociales usuelles.( Olivier de Sardan, « L’Economie morale de la corruption », in Politique africaine, 63,p,97-116)

La routinisation et la banalisation du phénomène de la corruption

Presque tous les services (publics et privés) se tarifent actuellement à une forme de geste qui prend le sens d’un devoir moral pourvu que ça ne soit pas une rémunération tarifée ou négociée. Une grande partie de ce qu’on appelle la petite corruption est monnaie courante sous forme de cadeau au service rendu. Il suffit de chercher un document dans un service d’une façon urgente, c’est le même bénéficiaire qui pense au prix de l’encre (amazi y’ikaramu).

Qui plus un, il ne serait pas absurde d’imputer ce phénomène de la corruption à notre culture burundaise. Chaque individu est inséré dans de multiples réseaux (clan, famille, région), dont chacun est porteur de solidarités, et donc de pressions correspondantes. Par le biais de ces liens, la multiplication des interventions en faveur de tel membre du réseau devient progressivement le mode normal de gestion des dossiers et des cas et cela se consolident par des adages ou certains proverbes comme ibunyokorome uhashikanwa na nyoko (c’est grâce à sa mère qu’on arrive chez l’oncle maternel).

Les dispositifs anti-corruption mis en place finiront-ils de porter ses fruits ?

Oui, un pas significatif a été franchi avec la promulgation de la loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes. De nouvelles institutions spécialisées ont été mises en place, à savoir la cour anti-corruption, le parquet général près la cour anti-corruption et la brigade spéciale anti-corruption. Cependant, comme me disait un avocat rencontré, cette loi sur la corruption semble toucher les petites gens, qui ne sont pas de vrais corrompus, ceux qui volent un sac de ciment, un sac de riz, un militaire qui réclame dix mille francs sur la route. Donc, malgré la mobilisation pour la tolérance zéro, on voit un dispositif qui manque toujours d’indépendance.

En plus, ce dispositif anti-corruption ne semble pas toucher certains domaines comme les passations de marché publique. C’est pourquoi, un nouveau cadre harmonisé dans le cadre de passation de marchés publiques lieu soupçonné pour plus de corruption s’avère nécessaire, pour qu’il y ait une gestion transparente et efficace des finances publiques. Toutes ces réformes constituent des instruments permettant de réaliser les objectifs en matière de lutte contre la corruption et les infractions connexes.

Ainsi, au Burundi comme dans pas mal des pays africains se sont ainsi conjugués et cristallisés dans les classes dirigeantes une confusion de la chose publique et de la chose personnelle, ce qui par conséquent contribue à la recrudescence de la corruption parmi les dirigeants. Certains penseurs tentent de trouver une raison comme quoiles indépendances ont vu la construction précipitée d’une bureaucratie nouvelle prenant la place des colonisateurs, et soucieuse avant tout d’exercer ses privilèges à leur place, et d’asseoir son statut au plus vite. Ni la chose publique ni le service public n’étaient vraiment au centre des préoccupations. Ces notions morales ne semblent toujours pas être entrées dans les mœurs pratiques, soixante ans plus tard. (Guillaume Nicaise, Petite corruption et situations de Pluralisme normatif au Burundi, in Afrique contemporaine 2018/2(N ° 266), 193 -213).

La quête de l’idéal anti-corruption par les normes éthiques

Toutefois, bien que nécessaire, tout ce dispositif juridique reste insuffisant. Il leur faut un complément par la norme éthique. Ceci étant, la quête de la « tolérance zéro » peut trouver un excellent ancrage dans la norme éthique. Ici, il nous incombe de proposer des alternatives innovantes souvent ignorées voire négligées basées sur la non intervention de l’Etat.

Devant ce complexe de la corruption qui gangrène beaucoup de secteur du pays, les citoyens sont informés mais ne sont pas formés. Si nous considérons comment les systèmes traditionnels et certains codes culturels justifient la corruption et parviennent de l’ancrer dans la banalisation des pratiques quotidiennes. Il est temps de couper court à ces pratiques qui stipulent que chacun broute là où on l’attache (impene irishwa aho iziritse).

Pour ce, il y a une urgence de former les jeunes générations des citoyens au sens de la res publica (la chose publique). Normalement sans la chose publique, il advient une vie publique qui s’éloigne progressivement des principes, non pas simplement traditionnels mais de valeur traditionnelle, de la sagesse burundaise. Par cette sensibilité à la chose publique, il faut développer d’autres réflexes de dénonciation des actions et des personnes suspectées de corruption pour éviter d’avoir sans cesse la main au portefeuille. En sus, il est nécessaire que les populations soient initiées aux voies et procédures permettant de les associer aux décisions (collectivité territoriale). L’exercice du contrôle citoyen de l’action publique contre la corruption par le principe de la participation à la gouvernance devient une autre norme éthique nécessaire parce que la gestion au quotidien de leur collectivité semble échapper aux citoyens au profit d’une classe dirigeante.

En somme, la corruption est donc aussi dénoncée dans les mots qu’elle est pratiquée dans les faits. L’influence de la tradition et un certain syncrétisme culturel fait de la tolérance-zéro un cul-de -sac qu’il nous faut une génération décidée pour assurément impulser une dynamique nouvelle à la réalisation de l’idéal anti-corruption.

A propos de nous:

Institute for Economics and Enterprises est un Think Tank qui promeut la liberté économique et individuelle au Burundi en particulier et en Afrique en général.