ETAT DE DROIT : UNE EGALITE DEVANT LA LOI ET UN SYSTEME JUDICIAIRE INDEPENDANT

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Un classement mondial des pays suivant l’indice de la liberté économique effectué chaque année par « The Heritage Foundation » prend en considération le score obtenu après pondération des 12 variables réparties dans 4 zones de la vie du pays. Il s’agit notamment de : l’Etat de droit (le droit de propriété, l’intégrité du gouvernement, l’efficacité judiciaire) ; la prépondérance du gouvernement (les dépenses publiques, la pression fiscale, la santé fiscale) ; l’efficacité réglementaire (la liberté des affaires, la liberté de travail, la liberté monétaire) ; les marchés ouverts (la liberté commerciale, la liberté d’investissement, la liberté financière). Le rapport de 2018 classe le Burundi au 157e rang mondial avec un score de 50.9.

La zone de l’Etat de droit nous intéresse beaucoup dans cette article.

Nous ne pouvons pas aborder le concept d’état de droit sans comprendre son champ d’application. Ce concept va de pair un autre concept qui est « Etat » car c’est celui-ci qui est autorisé de garder le monopole de la force dans nos sociétés seulement. La question devient donc de savoir quand est ce que, dans une société libre, ce pouvoir qu’a l’Etat est justifié ? Les défenseurs de la philosophie libertarienne répondent souvent que c’est lorsqu’il s’agit de « protéger les individus contre la fraude et le vol ». Autrement dit, contre ceux qui outrepassent la loi par leurs ambitions et/ou intérêts personnels et ceux qui usurpent la propriété de l’autrui sans son consentement. Le deuxième argument découle de la propriété privée et le premier de l’état de droit que nous abordons dans cet article. Nous allons esquisser cette notion et voir comment elle affecte l’économie du pays.  Par état de droit, nous entendons une garantie de la justice à travers des règles telles que l’égalité devant la loi et système judiciaire indépendant.

De l’Egalité devant la loi

Qu’en est-il de l’égalité devant la loi au Burundi ? La question mérite de tirer une attention particulière. Nous nous bornons ici sur la loi des finances. Même si la Constitution, dans son article 70 reconnait que tous les citoyens sont égaux devant les charges publiques, elle reconnait également une exonération légale. : « …. Il ne peut être établi d’exonération que par la loi ». (Constitution du Burundi) Toute personne physique ou morale, remplissant les conditions légales requises peut bénéficier de l’exonération. », comme ne le lisons dans un document de OBR : GUIDE DU CONTRIBUABLE : LES PROCEDURES FISCALES, DOUANIERES ET D’EXONERATION. Par cette déclaration, nous trouvons que quel que soit les motivations, l’exonération est un phénomène de traitement inégales des citoyens devant la loi. Pire encore, est qu’elle ne met pas les agents économiques dans une même ligne de course. Sur le marché, ces agents économiques ne peuvent pas compéter ensemble, ce qui permet d’étouffer les nouveaux venus dans le circuit économique facilement et donc entraver l’esprit d’entreprise et l’innovation. Non seulement elle bloque l’esprit d’entreprise, cette phénomène fait à l’Etat une norme perte et au citoyen une norme charge sans son consentement. A titre d’exemple, le budget de l’Etat de 2019 fait ressortir une somme de plus de 17 milliards d’exonération, comme nous le trouvons dans la Loi n°1/14 du 30 juin 2019 portant fixation du budget général. (decret loi) Le résultat a été la hausse des prix de denrées alimentaires, car ce manque à gagner l’état le comble avec la hausse des autres taxes.  Important pour les citoyens parce que avec la somme que l’état semble laisser, elle vient gonfler impôts à payer par tête d’un citoyen.

Du système judiciaire indépendant

Un état de droit a besoin d’un cadre d’application des lois en provenance de l’exécutif et votées par le législatif très indépendant. Ce cadre est un système judicaire œuvrant pour tous. Alors qu’en est-il du système judicaire au Burundi ? Bien que les textes disent que le judicaire est un pouvoir indépendant et impartial, comme le stipule l’article 214 de la constitution, quelques lacunes ne manquent pas. Les modalités de recrutements et de nominations de membres du corps judicaire doivent obéir aux critères ethnique, régionale et à l’équilibre de genre comme nous le trouvons dans le même texte. C’est ce que la philosophie libertarienne considère comme une « discrimination positive », une forme de préférence aux groupes minoritaires par imposition des quotas pour participer dans la vie du pays. En plus de cela, la nomination des hauts fonctionnaires du judiciaire se fait à base des critères politiques. Ce qui ne garantit pas l’indépendance et l’impartialité dans leurs fonctions.

La constitution du Burundi donne au Président de la République une fonction de « Garant de l’Independence de la magistrature et par conséquent il est le « juge suprême ». Il est assisté par une plus haute instance disciplinaire de la magistrature. Donc la manière dont le système judicaire est composé et dont la nomination aux fonctions du système fait qu’il devient dépendant de l’exécutif et agit en fonction du contexte politique actuelle. Le changement des juridictions prononcées suivant un tel et tel autre pouvoir en fait la démonstration.

De la relation entre l’Etat de droit et de l’économie du pays

L’état de droit n’est seulement nécessaire pour la bonne cohabitation des individus, le social. Il est également important dans la vie économique de ces individus. Attirer les entreprises et les investissements de l’étranger, et rendre plus accessible aux individus l’échange domestique, sont bien sûr des facteurs importants pour le développement économique et la prospérité de la population. Et cela c’est du ressort de la loi et du système judiciaire pour son application. C’est ainsi que chaque année ; la Banque mondial classe les pays en fonction de la facilité d’y faire les affaires. Cette indice se penche sur la transparence du système fiscal et des réglementations, les niveaux de corruption au sein des fonctionnaires, et la facilité avec laquelle les individus peuvent démarrer une entreprise, l’enregistrement des biens, le commerce international et le droit des  faillites.

Nous concluons que la distinction entre une société libre d’une société non libre se réfère à l’État de droit. « Cette idée que les citoyens doivent être régis par des principes clairs et généraux du droit, plutôt que par le caprice arbitraire des monarques et des politiciens. Les législateurs ne peuvent pas faire simplement ce qu’ils veulent. Leurs lois doivent s’appliquer également à tous, y compris à eux-mêmes ; selon Eamonn BUTLER. »

Article publié sous son titre orginal BURUNDI: QUID OF THE RULE OF LAW par SPEAK FREELY

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